Intervention des élu-e-s verts sur le vœu relatif à la réforme des collectivités locales et à la suppression de la taxe professionnelle.
Dans un premier temps nous voudrions ce soir exprimer succinctement, nos propositions en matière d'organisation territoriale. Elle doit reposer sur trois niveaux (au lieu de 8 actuellement) : les communes, les communautés (d'agglomération ou de pays en zones rurales), et les régions. Les départements seraient maintenus en tant que circonscriptions de l'action de l'État ou des régions, mais les conseils généraux seraient supprimés. Cette organisation évoluerait autour de trois valeurs essentielles :
· la subsidiarité : qui permet de rapprocher le pouvoir de décision au plus près du niveau adapté pour résoudre le problème. Principe de proximité
· la péréquation : qui assure un transfert d'impôts entre les entités territoriales riches et pauvres, et évite ainsi la logique néolibérale de concurrence. Principe de solidarité
· le régionalisme : qui doit se baser sur une réalité vécue, humaine intégrant l'histoire, la culture, les réseaux socio-économiques, la complémentarité interne et la volonté de vivre ensemble. Principe d'humanité.
L'ensemble des conseillers locaux (municipaux, communautaires, régionaux) seraient élus avec le même système électoral ; un scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête. Et on mettrait en œuvre la séparation des fonctions exécutives (exercées par le ou la présidente de l'exécutif) et des fonctions délibératives (exercées par l'assemblée).
Nous ne détaillerons pas ici ce soir, la répartition des compétences qu'une telle organisation entraîne, mais globalement elle s’appuie sur une prise en compte du principe de subsidiarité et de la cohérence territoriale.
Voilà, très schématiquement, ce que les Verts ont proposé lors de leur audition du comité Balladur. Or, que contient le projet de réforme présenté par Nicolas Sarkozy ?
· Des propositions moins démocratiques : la création de conseillers territoriaux élus pour 80 % d’entre eux au scrutin uninominal à un tour, les 20 % élus à la proportionnelle sont un pis-aller qui masque la régression démocratique que constitue cet OVNI électoral. Ce scrutin opaque est taillé sur mesure pour favoriser l’UMP, qui réunit plus de voix au premier tour, sans pour autant être majoritaire au second, et pour réduire la présence des femmes et des minorités.
· Des propositions moins efficaces : la suppression de la compétence générale des régions est une régression du processus historique de décentralisation en France, et est à l'opposé de ce qui se pratique en Europe ou dans le monde. Les régions sont l'échelon le mieux situé pour réfléchir et mettre en œuvre les politiques publiques adaptées aux besoins spécifiques des territoires.
Et pour assécher un peu plus les finances des collectivités territoriales il supprime la taxe professionnelle, ne laissant comme seul levier, l'impôt sur les ménages, déjà largement mis à contribution. Mais ce n'est pas grave, on accusera les régions d'étrangler les ménages pendant que l'État continuera à diminuer l'impôt sur le revenu.
Pour étayer ces propositions, M. Sarkozy n'hésite pas à montrer à la vindicte populaire ces collectivités locales qui dépenseraient sans compter tout l'argent que l'État économise. Il oublie d'indiquer que le montant des indemnités des 550 000 élus locaux français approche les 70 M d'€, alors que le seul budget annuel de l'Élysée s'élève à 112,3 M d'€. Il oublie aussi d'indiquer que les collectivités territoriales réalisent plus de 73 % des investissements publics et contribuent seulement à 11% du déficit public contre 89% pour l'État. Il oublie aussi d'indiquer que ces collectivités compensent bien au delà des dotations de l'état, le désengagement de celui-ci dans certaines politiques sociales, de santé, d'éducation, etc.
Le tripatouillage électoral que nous expose M. Sarkozy est bien éloigné de nos concepts. Ce qui nous est proposé ne vise qu'a permettre à la majorité sakorzienne de reprendre pied dans les régions, de supprimer le contre-pouvoir qu'elles peuvent représenter, et d'assurer ainsi la main mise de cet état sur tous les niveaux de décisions, en asséchant au passage les finances des collectivités territoriales.
Oui nous sommes favorables à une refonte complète de l’organisation territoriale et à une réforme de la fiscalité locale. Malgré tout, le contenu de certains paragraphes de la partie du vœu consacrée à la réforme territoriale est en contradiction avec certaines de nos propositions. Par contre nous sommes en parfait accord sur la seconde partie relative à suppression de la taxe professionnelle et nous regrettons que ces deux points n'aient fait l'objet que d'un seul et même texte.
Pour ces raisons nous, élus Verts de Bouguenais sommes donc amenés à nous abstenir sur ce vœu.
Les élu-e-s vert-e-s de Bouguenais (Conseil municipal du 19/11/2009)
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